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LA LOI BADINTER


Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Cette loi améliore la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélère les procédures d'indemnisation.

Elle concerne les piétons, cyclistes, passagers de véhicules ainsi que les conducteurs de véhicules non responsables ou ayant une responsabilité partagée, lorsque ceux-ci sont victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Elle oblige notamment l'assureur à vous informer de vos droits :
  • Vous pouvez obtenir une copie du procés-verbal de police ou de Gendarmerie par son intermédiaire.
  • Vous pouvez vous faire assister par un avocat.
  • Vous pouvez vous faire assiter par un médecin.


Retrouvez l'intégralité de la loi Badinter sur le site Légifrance ou téléchargez le document en format PDF

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